Consommation énergétique : quelles sont les obligations du bailleur ?

Consommation énergétique : quelles sont les obligations du bailleur ?

En tant que propriétaire, vous avez certaines obligations à respecter vis à vis de vos locataires.

Vous devez, entre autres, leur offrir un logement décent et habitable et leur permettre un accès à l’eau et à l’électricité.

Depuis le mois de juillet 2020, vous êtes aussi tenus d’informer vos locataires quant à leur consommation énergétique.

Je vous propose de découvrir en détail les obligations que vous avez vis à vis de vos locataires en termes de consommation énergétique en tant que propriétaire bailleur.

C’est parti !

L’obligation de transmettre les relevés de consommation énergétique à vos locataires

Auparavant, les relevés de consommation d’énergie étaient annuels.

Puis, une loi a été votée le 6 juillet 1989 et les a rendus mensuels au sein des copropriétés.

Cette obligation concerne plus précisément les équipements collectifs des copropriétés ; c’est à dire le chauffage, l’eau chaude et la climatisation.

Les copropriétés doivent donc disposer d’une ingénierie permettant d’obtenir ces informations.

Pourquoi ces changements ont-ils eu lieu ? Parce que de nombreux locataires ont été désagréablement surpris à la réception de leur facture annuelle d’énergie.

Cette nouvelle loi permet une transparence tant au niveau de la copropriété que du propriétaire et du locataire.

Grace à ces relevés réguliers, il ne peut pas y avoir de mauvaise surprise.

La copropriété va transmettre le montant exact des consommations énergétiques mensuelles au propriétaire qui les fera ainsi suivre aux locataires.

Il existe de nos jours des moyens très simples pour connaitre la consommation exacte d’un logement tel que le système de télérelevés.

Grace à la mise en place de ce relevé mensuel, les locataires peuvent suivre leur consommation et donc l’adapter si besoin.

Ainsi, plus de contestation possible leur part.

En transmettant à vos locataires ces relevés mensuels vous serez dans la loi. Ces relevés vous permettront aussi de vérifier que la consommation de vos locataires soit conforme au diagnostic de performance énergétique.

Il est important que vous sachiez que l’obligation de transmettre ces relevés mensuels ne s’applique qu’aux logements loués à usage de résidence principale.

Les changements au 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, il y a encore eu une évolution quant aux obligations des propriétaires-bailleurs.

Désormais, le locataire peut porter plainte si la facture de consommation énergétique est plus élevée que d’habitude.

Il est donc indispensable pour tout propriétaire de connaitre cette nouvelle loi afin d’éviter de se retrouver dans une situation délicate.

Le 1er juillet, un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été mis en place et ce dernier est donc opposable par les locataires.

Il faut savoir que la méthode utilisée pour calculer le DPE est beaucoup plus précise et plus fiable qu’auparavant.

Cette méthode dénommée 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) s’appuie sur une analyse des caractéristiques techniques du logement (isolation, matériaux, modes de chauffage, vitrage, etc.).

Ce nouveau diagnostic prend aussi en compte l’émission de gaz à effet de serre ainsi que l’éclairage.

Si ce diagnostic s’avère ne pas être correct, le locataire pourra y faire opposition et demander une réduction de loyer.

Sachez qu’auparavant le Diagnostic de Performance Énergétique se basait sur les factures d’énergie du logement. Ces dernières étaient très différentes d’un locataire à un autre.

La régularisation annuelle des charges

En tant que propriétaire bailleur, vous avez aussi l’obligation de présenter à vos locataires un bilan des charges annuelles d’eau chaude et de chauffage.

On appelle ça la régularisation annuelle des charges.

Vous serez tenu faire figurer de nombreuses informations sur ce document.

Tout d’abord, il faudra présenter les consommations exactes d’énergie : eau chaude, chauffage et climatisation s’il y a.

Notez que vous devrez y différencier la consommation d’eau chaude et la consommation d’eau froide.

Ce document contiendra aussi un graphique montrant la consommation annuelle de l’année précédente des locataires et celle de l’année actuelle. On y trouvera aussi la consommation d’un consommateur moyen.

Pour finir, cette note devra comprendre des informations telles que l’adresse du site Internet de l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME) et les coordonnées du service d’information sur la rénovation FAIRE. Il s’agit d’un service public qui guide gratuitement les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Les obligations énergétiques d’un logement

En tant que propriétaire, vous avez des obligations en termes de performance énergétique de votre logement.

Et ces obligations sont de plus en plus nombreuses.

Le 17 août 2015, une loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été mise en place.

Elle doit être respectée par tout propriétaire bailleur.

Cette loi instaure un seuil maximal de consommation d’énergie de 331 kilowatts annuels par m2.

Et il faut savoir que d’autres changements seront mis en place dans les années à venir.

À partir du 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières devront obligatoirement présenter les performances énergétiques du logement en question. On y trouvera la quantité d’émission de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation de la facture de consommation d’énergie du logement.

Puis, au 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de louer un logement dont la consommation énergétique annuelle sera supérieure à 450 kWh/m2.

En 2024, l’État demandera aux copropriétés de délivrer un Diagnostic de Performance Énergétique pour tous les bâtiments d’habitation collective.

Puis, en 2025, les anciens DPE ne seront plus du tout autorisés et les logements qui présenteront des performances énergétiques basses seront interdits à la location. Cette loi concernera aussi les logements classés G et les logements classés F dès 2028.

Je vous invite dès maintenant à rénover votre logement si ses performances énergétiques sont basses.

Sachez que l’État français a mis en place de nombreuses aides qui permettent de bénéficier de réductions d’impôts si vous effectuez des travaux de rénovation : MaPrimeRenov proposée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Eco-prêt à taux zéro ou encore le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Conclusion

En tant que propriétaire bailleur, vous avez de nombreuses obligations énergétiques à respecter vis-à-vis de vos locataires.

Vous devez être en mesure de leur présenter régulièrement les relevés exacts de leurs consommations.

Les performances énergétiques de votre logement doivent aussi respecter certaines normes.

Les obligations que vous avez en louant votre logement sont sans cesse en train d’évoluer. Il est indispensable de les connaitre pour pouvoir louer dans les règles.

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