Est-il possible de sous-louer un bien ?

Est-il possible de sous-louer un bien ?

Êtes-vous actuellement locataire du logement dans lequel vous vivez ?

Peut-être que vous avez l’intention de partir en vacances ou même de vivre ailleurs pendant quelques mois.

La question se pose : pouvez-vous gagner de l’argent en sous-louant votre logement lorsqu’il sera inhabité ?

Sous louer son logement est un moyen idéal pour arrondir ses fins de mois. En plus, c’est très simple à mettre en place grâce à des plateformes comme Airbnb ou encore seloger.com.

Oui mais, que dit la loi ? Est-ce légal de sous-louer son bien lorsqu’on est locataire et non propriétaire ?

Entrons tout de suite dans les détails.

Sous-louer son bien avec l’accord du propriétaire

La première chose qu’il est indispensable que vous sachiez c’est qu’il est absolument illégal faire de la sous-location sans avoir obtenu l’accord du propriétaire du logement au préalable.

Que vous souhaitiez louer votre logement dans son entièreté ou seulement en partie (une chambre par exemple), cette sous-location doit se faire légalement à compter du moment où vous demandez une rémunération.

Le propriétaire doit donner son accord de manière écrite. Il peut le faire figurer dans le bail d’habitation ou alors dans un document annexe. 

Pour obtenir son accord, vous devrez vous aussi procéder à une demande écrite en lui envoyant votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. 

Vous y trouverez les détails dans l’article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ».

Une fois que le propriétaire vous aura donné son accord, il vous faudra établir un contrat entre vous et le sous-locataire comprenant les détails de la sous-location. Pour info, il n’y a pas de limitation de durée de sous-location.

Une autre chose que vous devez savoir est que le loyer que vous allez demander aux sous-locataires ne peut pas excéder le loyer que vous payez au propriétaire. 

Vous ne pouvez donc pas faire de bénéfice en demandant un loyer supérieur à votre loyer actuel.

Une fois que vous aurez trouvé vos sous-locataires, il sera de votre devoir de leur présenter l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une photocopie du bail de votre location.

Bien sûr, le propriétaire est dans son droit s’il refuse que vous sous-louiez son bien. 

Je vous déconseille alors de vous aventurer dans une sous-location sans son accord, vous pourrez être amené à verser des dommages et intérêts au propriétaire s’il venait à le découvrir.

Héberger quelqu’un chez soi

Vous l’avez donc compris, vous devez obligatoirement obtenir l’accord du propriétaire du logement dont vous êtes locataire afin de pouvoir le sous-louer.

En revanche, vous êtes entièrement libre d’héberger qui vous voulez.

Peut-être avez-vous des membres de votre famille ou encore des amis qui aimeraient occuper votre logement pendant que vous serez absent. C’est entièrement légal, vous pouvez loger qui vous souhaitez.

Le seul cas de figure auquel il faut prêter attention concerne la longue durée. Si vous hébergez quelqu’un pendant plusieurs années alors que vous n’occupez plus le logement vous-même, vous devrez demander un accord écrit au propriétaire du logement.

Un autre exemple possible est l’échange de logement. 

Connaissez-vous le principe ? De nombreuses personnes se servent de ce système qui permet de passer des vacances peu onéreuses puisque qu’il n’y a alors pas de logement à payer.

Le principe est simple, vous allez vivre dans le logement de personnes que vous ne connaissez pas pendant qu’elles passeront leurs vacances chez vous.

Il existe plusieurs sites sur le Web qui permettent de trouver des logements dans des endroits agréables : homeexchange.fr, echangedemaison.com, etc.

Pour finir, cette possibilité d’accueillir qui vous souhaitez dans votre logement peut aussi vous permettre d’héberger des personnes en couchsurfing, c’est-à-dire des voyageurs qui seraient à la recherche d’un logement dans la ville qu’ils visitent actuellement.

Bref, quel que soit le cas de figure que vous choisissez, ce qu’il faut retenir c’est que vous êtes entièrement libre d’héberger qui vous voulez et sans demander d’autorisation à votre propriétaire à partir du moment où cette sous-location est provisoire et à titre gracieux.

Gardez bien à l’esprit que si vous ne respectez pas ces deux conditions vous entrez alors dans l’illégalité. 

Délai de préavis et fin du contrat de sous-location

Là encore, ce sont des étapes importantes.

Lorsque vous effectuerez le contrat de sous-location, pensez à y ajouter un état des lieux d’entrée et de sortie et faites-y figurer un délai de préavis.

Votre sous-locataire devra vous notifier son départ en vous faisant parvenir une lettre avec accusé de réception. Il pourra aussi vous la remettre en main propre en échange de votre signature. 

Pour info, la date à laquelle vous recevrez cette lettre sera le jour de début du délai de préavis. La durée d’un préavis est généralement comprise entre 1 et 3 mois.

Aussi, si pour quelques raisons que ce soit votre bail avec le propriétaire viendrait à se terminer, le contrat de sous-location sera alors automatiquement annulé.

La fiscalité de la sous-location

Ça y est, vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire, établi le contrat de sous-location et vous êtes prêt à accueillir vos sous-locataires.

La dernière chose à savoir est comment il faut procéder pour déclarer les revenus qui auront été générés par cette sous-location.

Ces revenus sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans certains cas spécifiques, si vous sous-louez seulement une partie de votre logement et que le prix du loyer est relativement bas, vous pouvez alors être exonéré d’impôts.

Pour finir, si vous sous-louez votre logement sous le format d’une location vide (non meublée), vous devrez alors déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.

Conclusion

Il est tout à fait possible de sous-louer son logement.

Vous pouvez le louer sur du court ou sur du long terme, dans son entièreté ou seulement en partie.

Sous-louer votre logement va vous permettre de générer des revenus supplémentaires c’est donc une excellente idée !

Ce qui compte, c’est que vous ayez obtenu l’accord de votre propriétaire au préalable et que le loyer que vous demandiez ne dépasse pas le loyer que vous reversez actuellement au propriétaire.

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