Quelles sont les différentes possibilités de transmettre un bien ?
Comment transmettre un bien immobilier à l’un de ses proches ? Quelles conditions faut-il remplir ? Parmi les différentes possibilités qui existent, laquelle est la mieux adaptée à votre situation personnelle ?
Dans ce nouvel article consacré à la transmission d’un bien immobilier, j’ai décidé de répondre à ces différentes questions qui sont légitimes lorsque l’on cherche à transmettre du patrimoine.
Alors sans plus tarder, voyons ensemble les différentes possibilités de transmettre un bien, c’est parti !
La donation simple de son vivant
La donation est l’action de transmettre gratuitement à un donataire un bien matériel. Pour que la donation soit confirmée, le donataire doit l’accepter en retour.
Une donation de bien matériel porte souvent sur un bien immobilier tel qu’une maison, un appartement ou encore un terrain. C’est précisément à ce type de donation que nous allons nous intéresser aujourd’hui mais notez qu’il est possible de transmettre du patrimoine assez facilement.
C’est une démarche qui se fait de façon assez régulière au sein d’une même famille. Généralement, les seniors anticipent afin d’avoir la main sur le patrimoine légué et pour bénéficier de certains avantages de leur vivant.
Pour quelle raison procéder à une donation simple de son bien ?
Vous vous demandez peut-être pourquoi procéder à une donation de bien de votre vivant ? Laissez-moi vous présenter les avantages de cette démarche :
- Vous choisissez de façon totalement libre qui sera votre donataire : c’est bien souvent un membre de votre famille, mais il est tout à fait possible de donner à un ami.
- Vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux : la donation supprime les droits de succession pour les héritiers. En revanche, il faudra s’acquitter de droits de mutation avec des abattements et un barème beaucoup plus avantageux. Le montant de cet abattement, de 5 000 à 100 000€, dépend de votre lien de parenté avec la personne à qui vous faites le don en question.
- Vous pouvez répartir la transmission dans le temps : en faisant une donation d’une partie de votre patrimoine à vos héritiers, vous faites une avance sur leur héritage. Au moment de votre décès, l’héritier recevra donc sa part successorale à laquelle il faudra simplement retirer la valeur de votre donation déjà acquise. Dans le cas d’un bien immobilier, cela peut aussi se traduire par le démembrement de la propriété. Vous transmettez la nue-propriété à votre héritier (il dispose du bien et peut le vendre) et vous en conservez l’usufruit (vous pouvez l’habiter ou le mettre en location pour continuer à en percevoir les revenus passifs).
Quelle est la différence entre la donation simple et la donation-partage ?
Techniquement, il existe deux façons distinctes de transmettre son patrimoine de son vivant :
- Donation-simple: dans le cas d’une donation simple, le donateur va léguer un bien à tel enfant et un autre bien à un autre enfant. La valeur du bien immobilier sera calculée au moment de la succession. Notez que c’est ce qui peut souvent être une source de conflit notamment si l’un des biens immobiliers a pris plus de valeur qu’un autre.
- Donation-partage: cela consiste à figer la valeur d’un bien au moment de la donation chez le notaire et à faire la répartition décidée à cet instant. Dès lors, aucune discussion n’est possible sur la valeur attribuée à chaque héritier. C’est une technique qui coupe souvent court aux tergiversations et aux conflits entre les héritiers.
Combien coûte une donation simple chez le notaire ?
Quel est le montant des frais lors d’une donation simple ? Vous l’avez compris, une donation simple s’effectue systématiquement par l’intermédiaire d’un notaire. Ce professionnel va s’assurer que l’opération de donation s’effectue en toute légalité.
Mais combien est-ce que coûte exactement une donation simple ? Voyons ça ensemble dès à présent.
Voici les obligations inhérentes à la donation :
- L’intégralité des frais relatifs à la donation (droits de mutation, honoraires de notaire etc.) est à la charge de celui qui donne (donataire)
- Une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur du bien, également à la charge du donataire, doit être réglée au bureau des hypothèques concerné dans les deux mois suivants la signature
Le montant des droits de donation dépend toujours du degré de parenté entre donataire et donateur. Le taux d’imposition s’échelonne de 5 à 60 %. Pour les frères et sœurs, les frais de donations s’élèvent à 35 % quand la part taxable est inférieure à 24 430 euros, 45 % pour les montants supérieurs.
Peut-on revenir sur une donation et l’annuler ?
Une donation est irrévocable cela veut dire que sauf exception, il n’est pas possible de revenir sur une donation qui a été consentie de manière légale et régulière.
Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas qui sont encadrés de manière très stricte par la loi (inexécution des charges, ingratitude et la survenance d’enfant).
En dehors de ces cas de révocation bien spécifiques, une donation est un acte définitif. Il est donc important de ne pas procéder à une donation à la légère.
Conclusion
J’espère que la lecture de cet article vous aura éclairé sur le sujet des donations de biens immobiliers. Transmettre un bien immobilier n’est pas toujours un sujet simple car cela implique de faire face à notre propre finitude.
Anticiper la transmission de son patrimoine relève de notre propre responsabilité et il convient de pouvoir le faire dans les meilleures conditions possibles.
Notez que la donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre caritative, une association ou encore une congrégation que l’on souhaite soutenir.
N’oubliez pas que la donation est un acte sérieux car, sauf dans le cas de très rares exceptions, elle est purement et simplement définitive.
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